PARTENARIAT CAMPUS DU PIN D'AGEN / CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE LOT-ET-GARONNE

1/ Convention CDAD

Cette convention vise à la mise en oeuvre d'un partenariat entre les institutions susvisées, afin de présenter
la justice aux étudiants de Droit et d'avoir une approche de la pratique judiciaire clôturée par la rédaction
d'un mémoire sur un thème pré-établi.

Plusieurs types d'intervention seront mises en place :
- Une série de deux ou trois conférences portant sur des questions relatives aux libertés
fondamentales, à la procédure pénale ou civile, en lien avec les matières fondamentales enseignées en
Licence


- Une Présentation de l'activité du Tribunal de grande instance suivie de la présence des étudiants à
une audience correctionnelle, assurée par l'assistante de justice, un greffier, un magistrat.


- Des stages au Tribunal de Grande Instance d'Agen, sous la responsabilité d'un magistrat tuteur,
d'une semaine pour deux ou trois étudiants sélectionnés par le Campus du Pin d'Agen.


- Intervention d'un magistrat et/ou d'un greffier lors du carrefour des métiers organisé par le Campus du Pin d'Agen.

2/ CDAD

  • Création

La  loi n°91-647 du  du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du  18  décembre  1998  relative  à  l’accès  au  Droit  et  à  la  résolution  amiable  des conflits prévoit l'instauration des Conseils Départementaux d’Accès au Droit (CDAD).

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit est un Groupement d’Intérêt Public. Sa présidence est  assurée par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du Département.

Le CDAD de Lot-et-Garonne est présidé par le Président du TGI d'Agen, et le Procureur de la République près du TGI d'Agen assure les fonction de commissaire du gouvernement.

Le CDAD de Lot-et-Garonne a été créé en septembre 2000, renouvelé en 2008.

  • Composition

Il est composé de :

- l'État représenté par Monsieur le Préfet du Département de Lot-et-Garonne et Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance

- le Département de Lot-et-Garonne, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général

- l'Ordre des avocats au barreau d'Agen, représenté par son Bâtonnier

- la Caisse des Règlements Pécuniaires du Barreau d'Agen, représenté par son Président

- la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Lot-et-Garonne, représentée par son Président,

- la Chambre Interdépartementale des notaires du Gers, Lot et Lot-et-Garonne, représentée par son Président,

- l'Association Départementale des Maires de Lot-et-Garonne, représentée par son Président

- l'Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa Présidente

  • Missions

Les principales missions attribuées au CDAD sont :

- le recensement des besoins d'accès au droit sur le département

- définir une politique locale de l'accès au droit

- créer, faire connaître le réseau de structures œuvrant en matière d'accès au droit existant sur le départemental

- dresser un inventaire et faire connaître les actions en matière d'accès au droit menées sur le territoire

- piloter et coordonner les actions en matière d'accès au droit

En résumé, la  mission principale du CDAD est de favoriser l’accès au droit par une information  adaptée et une orientation précise ainsi qu’aider au règlement des conflits par des modes amiables de résolution.

  • Accès au droit

Selon la loi de 1991, l'accès au droit a pour objectif de permettre à toute personne (femmes, mineurs, personnes âgées, personnes détenues, étrangers...) de connaître ses droits et ses obligations  ou de les exécuter en dehors de toute procédure contentieuse grâce à l’intervention de professionnels  compétents œuvrant pour l'accès au droit : avocats, notaires, huissier, associations, administrations, conciliateurs de justice...

Il s'agit pour toutes personnes, quelque soit sonâage, sa nationalité, son niveau de vie, son lieu de vie, de pouvoir en dehors de toute phase contentieuse :

Connaître ses droits et obligations

-  Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

-  Être orientée vers les organismes, services, professionnels œuvrant pour l'accès au droit et permettant l'exercice des droits : orientation vers un notaire, un conciliateur de justice, une association juridique

-  Être aidée dans l'accomplissement des démarches en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation : constitution d'un dossier d'aide juridictionnelle, aide à remplir des formulaires de justice, rédaction courrier....

-  Être assistée au cours des procédures non juridictionnelle : assistance par professionnel devant une commission ou administrations (hors juridictions civiles et pénales)

-  Bénéficier de Consultations juridiques : consultations juridiques d'avocats, notaires, huissiers....

Être assistée dans la rédaction ou conclusion des actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).

Le CDAD de Lot-et-Garonne, actuellement, offre un accès au droit ouvert à tout public par le biais des consultations juridiques gratuites des avocats sur Agen, Villeneuve sur Lot et Marmande.

Les personnes détenues à la Maison d'Arrêt d'Agen et au Centre de détention d'Eysses sont bénéficiaire de l'aide à l'accès au droit par l'instauration en milieu pénitentiaire des PAD au sein desquels interviennent une association juridique et des avocats.

L'accès au droit est une notion fondamentale en ce qu'elle permet la prévention et la résolution des litiges à l'amiable, et réduit les tensions de la société.